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Commission saisie au fond	2bdf8a7d4b	Adopté : amendement CE22 de Romain Daubié (Dem)	2025-12-09 22:45:40 +01:00
Romain Daubié	5b69980c74	Amendement CE22 — art. 17 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d'urbanisme » permet d'éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d'urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l'autorité compétente statue sur la demande de permis. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-12-04 12:00:00 +02:00
Romain Daubié	4ff1bcb0c0	Amendement CE21 — art. 13 ... Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ». Exposé sommaire : La modification proposée apporte une précision rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-12-04 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	d679eb8fdd	Dépôt : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ... Texte n° 1641, déposé le 25 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1641.html	2025-06-25 12:00:00 +02:00