⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux occurrences des mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« du 29 décembre 1892 »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
