Adopté : amendement CD59 de Olga Givernet (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « ceux dévolus ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1641P0D1N000059.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-22.md

@@ -10,7 +10,7 @@ La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité
 
 II. – Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'État dans le département.
 
-III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, ceux dévolus au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département.
+III. – Sur les voies ou portions de voies déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211‑9‑2 du même code, au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217‑3 dudit code et au président du conseil départemental par l'article L. 3221‑4 du même code sont transférés au représentant de l'État dans le département.
 
 IV. – Les autorités compétentes, en application des articles L. 115‑1, L. 131‑7 et L. 141‑10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'État dans le département pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.