articles/article-36.md

@@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b
 
 b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ».
 
-II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.
+II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.