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e4eecb9780 Adopté : amendement AC177 de Olga Givernet (EPR) 2025-12-10 15:59:21 +01:00
98a3b4d72b Amendement AC177 — art. 36
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
    « 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement » ;
    « 4° bis Au sixième alinéa, les mots : « Ville de Paris » sont remplacés par les mots : « collectivité ou de l'établissement public en charge de l'assainissement ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000177.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-10 12:00:00 +02:00

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