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Assemblée nationale
f9c66f3278 Adopté : amendement 337 de le Gouvernement
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 4855 : adopté, 40 pour, 28 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4855.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4855
2025-12-18 16:05:47 +01:00
0379f24730 Amendement 337 — art. 18
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « au plus tard jusqu'au 31 juin 2032 »
    les mots:
    «pour une durée maximale de six ans ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l'article 18.

Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
2025-12-18 12:00:00 +02:00

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