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Commission saisie au fond	c889fad169	Adopté : amendement AC150 de Romain Daubié (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 15:56:10 +01:00
Romain Daubié	af7fc86411	Amendement AC150 — art. 20 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « relevant de sa responsabilité ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « des », les mots : « correspondant aux » ; Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000150.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-12-09 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

c889fad169

Adopté : amendement AC150 de Romain Daubié (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 15:56:10 +01:00

Romain Daubié

af7fc86411

Amendement AC150 — art. 20

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « relevant de sa responsabilité ».
    II. – Au même alinéa, substituer au mot :
    « des »,
    les mots :
    « correspondant aux » ;

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000150.xml

Groupe: Dem
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