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Amendement AC15 — art. 11 #10

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac15 into main 2026-07-21 06:34:08 +00:00
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-11.md
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@ -22,10 +22,6 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ». 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ».
II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
TITRE III TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT