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 - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
+- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-35.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la da
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
 
+1° bis Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information du public prend la forme d'annonces sonores régulières dans les lieux dans lesquels les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre, d'une campagne d'affichage claire distincte de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l'objet de traitements algorithmiques et permettant d'en saisir les spécificités ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. » ;
+
 2° Le XI est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;