Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Belkhir Belhaddad
109b7816d7
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
Exposé sommaire :
Alors que l'amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l'événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair.
Par ce sous-amendement, il s'agit d'éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d'assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et par là-même de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,
Cette précision est d'autant plus nécessaire au regard des positions récentes de la DGCCRF, qui avait enjoint à plusieurs diffuseurs de compétitions sportives de cesser la diffusion de matchs de football faisant apparaitre “Plus500” (en qualité de “sponsor maillot” de certaines équipes étrangères), au motif que les communications commerciales relatives à certains services financiers de “Plus500”, plateforme de trading financier en ligne, sont prohibées en France.
Afin de ne faire peser aucun risque sur la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, il semble donc important de préciser l'expérimentation proposée.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000338.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Procédure
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)