Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Élisa Martin
2ea40bc6f8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu'au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci »
les mots :
« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Jusqu'au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, »
les mots :
« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant »
les mots :
« 1 er septembre 2029 et jusqu'à ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l'affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d'organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l'espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l'article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu'au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s'applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l'article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l'installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l'entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C'est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l'état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l'événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000174.xml
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Procédure
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)