Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Soumya Bourouaha
702b3e1603
Dispositif :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d'éthique ainsi qu'un comité d'audit adossés au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d'éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l'Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d'audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l'État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer – comme cela a été le cas lors de l'organisation des JOP de Paris 2024 – :
– un comité d'éthique chargé de superviser la politique éthique de l'organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent ;
– un comité d'audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l'ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre des prescriptions du contrat de région hôte conclu avec le CIO.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000050.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Procédure
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- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)