Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Joël Bruneau
7cd9e98dfa
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissement de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de l'assainissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l'article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d'aménagement des territoires.
La présente rédaction recentre l'exonération sur les seules constructions strictement nécessaires aux compétitions olympiques et paralympiques.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000138.xml
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)