Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Soumya Bourouaha
a4929869fa
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques.
Si le Conseil d'État estime que l'encadrement de la durée d'implantation peut permettre un rétablissement ultérieur des protections, il n'en demeure pas moins que cet article institue une dérogation générale, sans limitation géographique ni typologique, alors même qu'il n'est pas démontré que le droit commun fasse obstacle à la tenue des Jeux. En conséquence, les auteurs de l'amendement jugent les dérogations proposées manifestement disproportionnées.
Sort : Non soutenu | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000150.xml
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)