Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Véronique Riotton
b74cd7868d
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l'article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000002.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
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- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
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