Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Jordan Guitton
e2d7e6f07d
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : »
« 1° bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l'État s'engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l'acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d'un des objectifs de la politique d'achat du ministère de l'Intérieur exposé dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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