assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS540 — art. 16 bis

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « applicables aux »
    le mot :
    « des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000540.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations applicables aux organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :