assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 534 (Rect) de Paul-André Colombani (LIOT) et 14 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-04-01 17:17:25 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6351‑4‑1, les mots : « du contrôle mentionné à l'article L. 6361‑1 » sont remplacés par les mots : « des contrôles mentionnés aux articles L. 6361‑1 et L. 6361‑2 » ;
1° ter A (nouveau) Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ;
1° ter A À l'article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention » ;
1° ter et 2° (Supprimés)