assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 229 de Nicolas Ray (DR) et 13 cosignataires

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Scrutin public n° 5820 : adopté, 27 pour, 19 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5820.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5820
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Assemblée nationale 2026-02-27 19:18:09 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 229)
Après l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l'article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Dans l'exercice de leurs missions relatives à l'instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.
« Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. »