Adopté : amendement 1010 de Daniel Labaronne (EPR)

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+# Article additionnel (amendement 1010)
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+L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
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+I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Lorsque l'autorité administrative constate qu'un fonds de dotation n'a plus d'activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Les décisions de dissolution administrative font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. ».
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+II. – Le VIII est ainsi modifié :
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+1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
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+2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d'une dissolution prévue au VII, ».
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