Adopté : amendement AS444 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« tout » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 12:02:29 +01:00 committed by angit
commit 0fed5d4a18

Diff content is not available