assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF153 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 10:44:40 +01:00 • committed by angit
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@ -22,15 +22,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° bis du I de l'article 28‑1 et au 3° du I de l'article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l'avant‑dernier alinéa » ;
2° L'article 706‑73‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ;
b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code ; »
2° Après le 21° de l'article 706‑73, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code » ; « 3° Au 1° de l'article 706‑73‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : «.