assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS99 — après art. 12

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Dispositif :

    Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
    2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000099.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Yannick Monnet 2025-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit 1374058390
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README.md
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as99.md Normal file
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@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AS99)
Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».