Amendement AS592 — art. 20 ter

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
    « amende »,
    insérer les mots :
    « prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000592.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs