Amendement AS416 — art. 8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « L. 3124‑7‑1 »
    la référence :
    « L. 3124‑8 ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml

Groupe: DR
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs