Amendement CF160 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».
    II. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « impôts »
    les mots :
    « impôts. Ces sommes sont ».
    II. – À l'alinéa 12, substituer au mot
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 114‑22‑2‑1. – Pour le calcul de l'ensemble des aides, des prestations ou des allocations attribuées sous condition de ressources ou réduites en fonction des revenus en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime ou du code de la construction et de l'habitation, les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts sont prises en compte. Ces sommes sont communiquées à l'organisme concerné par l'administration fiscale.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
+« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
 
 2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
 
@@ -20,9 +20,9 @@ III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026. Le II s'applique à l'i
 
 IV. – Après l'article L. 5425‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5425‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 5425‑1‑1. – Les allocations prévues au présent titre ne peuvent être cumulées, au titre d'une même période, avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts, communiquées à l'organisme débiteur du revenu de remplacement par l'administration fiscale.
+« Art. L. 5425‑1‑1. – Les allocations prévues au présent titre ne peuvent être cumulées, au titre d'une même période, avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. Ces sommes sont, communiquées à l'organisme débiteur du revenu de remplacement par l'administration fiscale.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées :
+« Les modalités d'application du présent article sont déterminées :
 
 « 1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article L. 5422‑20 du présent code ;