assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 28 de Yannick Monnet (GDR) et 15 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-03-31 18:06:43 +02:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements e
2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ;
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les travailleurs indépendants. » ;