assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS470 — art. 21

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Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000470.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-21.md
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@ -24,7 +24,7 @@ b bis) (nouveau)(Supprimé)
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :