Amendement AS153 — art. 4

Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
    « , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

Exposé sommaire :

    Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude.
    Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l'existence d'un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l'objectif de mutualisation des actions, créant des doublons procéduraux et alourdissant injustement les tâches des organismes comme celles de l'autorité judiciaire.
    La précision proposée garantit que la plainte unique est possible dès lors que la fraude est unique dans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquences économiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risque qu'un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto une réponse pénale globale.
    Cet amendement assure la pleine portée du dispositif et la proportionnalité des réponses judiciaires, conformément à l'objectif d'efficacité opérationnelle poursuivi par le projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 
 « II. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'État le rapport établi à l'issue des investigations menées.
 
-« III. – Lorsqu'une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes de sécurité sociale mentionnés au II portent plainte. Lorsqu'elle a causé un préjudice à plusieurs de ces organismes, ces derniers peuvent mandater l'un d'entre eux pour porter plainte en leur nom et pour leur compte.
+« III. – Lorsqu'une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes de sécurité sociale mentionnés au II portent plainte. Lorsqu'elle a causé un préjudice à plusieurs de ces organismes, ces derniers peuvent mandater l'un d'entre eux pour porter plainte en leur nom et pour leur compte, y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents.
 
 « Les organismes nationaux sont informés, par les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au même II, des fraudes et des suites qui y sont données. Ils peuvent agir, au nom et pour le compte de l'un de ces organismes, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse lui rappelant l'obligation prévue au premier alinéa du présent III. Ils peuvent déposer plainte au nom et pour le compte d'un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.