assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS447 — art. 5

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'ils tiennent du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « qu'ils tiennent du »
    les mots :
    « prévus par le ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000447.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs