Amendement AS105 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 50, substituer au mot :
    « maximal
    le mot :
    « minimal ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu'une amende plafond.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
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Karine Lebon 2025-12-04 12:00:00 +02:00 committed by angit
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commit 2513a5bbe6

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs