Amendement AS116 — art. 13

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000116.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Yannick Monnet 2025-12-04 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs