assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS497 — art. 10 ter

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot :
    « Pour ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « , l'affaire ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « contentieux »
    supprimer le signe :
    « , » .

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000497.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 2c2104e514
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs