Amendement AS58 — art. 21

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement. »

Exposé sommaire :

    La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d'agir immédiatement en présence d'une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l'impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde), il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative.
    Dans d'autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un encadrement strict par la hiérarchie, notamment par la signature obligatoire du directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R. 133‑8-1, par exemple, prévoit que le redressement ou la sanction adressés au donneur d'ordre (dans le cadre de la solidarité financière prévue à l'article L. 133‑4-5) doivent être notifiés par un document signé par le directeur. Ce document doit rappeler les références du procès-verbal, préciser la période et le manquement, et accorder également un délai d'observations de trente jours.
    Ainsi, le code a construit un principe clair : plus la procédure est dérogatoire, plus l'impact potentiel est lourd, plus la validation par le directeur est indispensable, afin de garantir la proportionnalité, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000058.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi rédigé :
 
 « Ce procès‑verbal comporte l'évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l'article L. 243‑7‑7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133‑4‑2, ainsi que les voies et les délais de recours applicables.
 
-« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle.
+« Le procès‑verbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement..
 
 « L'original du procès‑verbal est conservé par l'organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;