assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF154 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 10:40:27 +01:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis (nouveau) L'article 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables du délit prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
« Les personnes physiques ou morales coupables des délits et crimes prévus par l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »;
2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »