Amendement AS546 — art. 13

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « et L. 6323‑45‑1 »
    les mots :
    « à L. 6323‑45‑2 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique (renvoi à l'article introduit à l'article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l'article L. 6353‑45‑1 introduit à l'article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000546.xml

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs