Adopté : amendement 589 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 4 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6017 : adopté, 47 pour, 23 contre, 39 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6017.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6017
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