Amendement CF92 — art. 18

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l'article 18 du projet de loi qui n'est qu'une mesure d'inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d'une droite qui perd peu à peu sa boussole républicaine.
    Cet article aggrave la criminalisation à l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée, en portant la peine d'emprisonnement encourue pour ce type d'infraction à 15 ans, contre 10 ans dans le droit actuel. Le Sénat alourdit encore la mesure en permettant, en plus, la possibilité de réaliser une confiscation générale du patrimoine des fraudeurs.
    L'aggravation des peines de prison n'a jamais conduit à une baisse du taux de criminalité, notamment concernant la fraude : elle n'est qu'un aveu d'échec des politiques publiques visant à éviter de tels abus par les mécanismes de formation des agents, de justification des demandes et de suivi des bénéficiaires.
    Ici, l'aggravation de 5 ans de la peine de prison n'est qu'un moyen détourné pour faire l'oublier l'échec de la macronie sur le sujet de la fraude aux finances publiques : en supprimant des milliers de postes au sein de la DGFiP ou des URSSAF, les gouvernements successifs depuis 2017 ont créé une sous-dotation structurelle de notre administration chargée de la lutte contre la fraude fiscale (sous Macron, ce n'est pas moins de 13 575 postes qui ont été supprimé au sein des services de la DGFiP !).
    Une telle saignée est d'ailleurs lourde de conséquences humaines. La maltraitance institutionnalisée mise en place à la DGFiP au nom des économies est directement responsable de 18 suicides et 18 tentatives de suicides pour la seule année 2025. Les responsables macronistes ont le sang de leur propres agents sur leurs mains. Et pourtant, nulle peine de prison ne les attend.
    La confiscation de patrimoine, ajouté par le Sénat, n'aura pour seule issue que de pousser les personnes condamnées dans le dénuement le plus complet une fois leur peine finie, et ainsi de détruire toute chance de réinsertion à la suite d'une sortie sèche.
    Nous nous opposons frontalement à cette logique purement répressive, et qui vient flatter les bas instincts pour détourner l'attention de la faiblesse de la réponse gouvernementale à l'encontre d'une fraude bien plus grave et lourde pour nos finances publiques : la fraude fiscale, qui pèse plus de 100 milliards d'euros chaque année.
    C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 18 du projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000092.xml

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18.md

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 # Article 18
 
-I. – Le code pénal est ainsi modifié :
-
-1° L'article 313‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Au dernier alinéa, les mots : « l'escroquerie est commise » sont remplacés par les mots : « les escroqueries mentionnées à l'article 313‑1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises » ;
-
-b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie mentionnée au 5° du présent article est commise en bande organisée.
-
-« Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont applicables à l'infraction mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du présent article. » ;
-
-1° bis (nouveau) L'article 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les personnes physiques coupables du délit prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
-
-2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
-
-II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° Au 3° bis du I de l'article 28‑1 et au 3° du I de l'article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l'avant‑dernier alinéa » ;
-
-2° L'article 706‑73‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ;
-
-b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-
-c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
-
-« 1° bis Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code ; »
-
-3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : «.
+(Supprimé)