assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS428 — art. 24 bis

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « est »,
    insérer le mot :
    « également ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000428.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est également tenu de rechercher un emploi. »;
2° (Supprimé)