Amendement AS442 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, après le mot :
    « ou »,
    insérer les mots :
    « la législation ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 34 et 64.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000442.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs