assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS568 de Daniel Labaronne (EPR) et 71 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-17 10:54:10 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS568)
Le 2 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est due pour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale. »