Adopté : amendement AS558 de Daniel Labaronne (EPR) et 1 cosignataires

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# Article additionnel (amendement AS558)
Le I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ».