assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS213 — art. 21

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Dispositif :

    À l'alinéa 13 après le mot :
    « article »,
    insérer les mots :
    « et d'adaptation pour les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ».

Exposé sommaire :

    Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. Il est proposé de mettre en place une phase pilote ou une montée en charge progressive dans les DROM et en parallèle, d'instaurer avec les chambres consulaires locales un dispositif de sensibilisation, d'information et d'accompagnement des TPE/PME, qui la plupart du temps ignorent la subtilité de certaines règles et des sanctions applicables, notamment en cas d'emploi ponctuel dans le cercle familial. Par suite, le présent amendement vise à prévoir l'adaptation de la mise en oeuvre de ces règles pour les DROM, dans ce même décret. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000213.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Jiovanny William 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 524ac35df4
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-21.md
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@ -24,7 +24,7 @@ b bis) (nouveau)(Supprimé)
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« IV. – Les modalités d'application du présent article et d'adaptation pour les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sont fixées par décret en Conseil d'État. »;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 244‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :