assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS5 — art. 5

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :
    « ou de tout autre acteur privé ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques.
    En l'état de la rédaction de l'article, les entreprises d'assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d'États-tiers.
    Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques.
    Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d'assurance doivent se prémunir d'attaques cyber.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Martine Froger 2025-11-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5444c61a3e
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs