Adopté : amendement CF131 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-09 22:13:19 +01:00 committed by angit
commit 591af406eb

Diff content is not available