Amendement AS106 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer l'amende plafond prévue à l'article 8.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -100,8 +100,6 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1.
 
-« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
-
 « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.
 
 « Pour fixer le montant total de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, son éventuelle réitération, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.