Adopté : amendement 1069 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires
Scrutin public n° 5984 : adopté, 39 pour, 8 contre, 71 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5984.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5984
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# Article 17 quinquies
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Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. »
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(Supprimé)
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