assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS373 — art. 28

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 5312‑20. – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à accéder aux données des compagnies aériennes de manière très encadrée, sur le modèle du dispositif prévu pour le fichier recueillant les données mentionnées au II de l'article 232‑7 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire :

    La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national.
    Jusqu'en 2014, certains organismes pouvaient obtenir ponctuellement des données de transport aérien pour des contrôles ciblés. La CNIL a ensuite interdit cet accès, en particulier dans le contexte du fichier API-PNR, dont l'usage est strictement limité à la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave en raison de son caractère hautement intrusif.
    Le présent amendement ne vise pas à ouvrir aux agents chargés de la prévention des fraudes l'accès au fichier API-PNR, ce qui serait contraire au cadre européen, mais à permettre la création d'u dispositif proportionné, ciblé et sécurisé, inspiré du modèle BIP-NR utilisé en matière d'infractions routières.
    Ce dernier garantit un accès limité aux seules données nécessaires, une traçabilité complète des consultations et une habilitation individuelle des agents.
    En transposant ce modèle aux données pertinentes détenues par les compagnies aériennes, il serait possible d'apporter un outil opérationnel indispensable à la lutte contre certaines fraudes, tout en respectant pleinement les principes de finalité, de proportionnalité et de protection des données personnelles.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000373.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Nathalie Colin-Oesterlé 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 62a214139e
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-28.md
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@ -22,3 +22,5 @@ Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l'allocation est suspendu. »
« Art. L. 5312‑20. – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à accéder aux données des compagnies aériennes de manière très encadrée, sur le modèle du dispositif prévu pour le fichier recueillant les données mentionnées au II de l'article 232‑7 du code de la sécurité intérieure.