Adopté : amendement 68 de PA720386 et 12 cosignataires

Scrutin public n° 5937 : adopté, 86 pour, 34 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5937.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5937
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# Article additionnel (amendement 68)
Au dernier alinéa de l'article L. 114172 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».