assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : sous-amendement 1197 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement 803)

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Assemblée nationale 2026-04-01 17:10:28 +02:00 • committed by angit
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Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret pris en Conseil d'État. »